Contrainte par corps : l'insolvabilité du débiteur est un moyen de défense prématuré au stade de la fixation de sa durée (CA. com. Casablanca 2024)
L'insolvabilité du débiteur est un moyen de défense prématuré lors de la fixation de la durée de la contrainte par corps.
Points clés
- Insolvabilité prématurée pour la contrainte par corps.
- Ne peut être soulevée à la fixation de durée.
- Pertinence possible à un stade ultérieur d'exécution.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge que l'argument d'insolvabilité du débiteur ne peut être soulevé au stade de la détermination de la durée de la contrainte par corps. Ce moyen de défense est considéré comme prématuré à ce stade procédural. Il implique que l'insolvabilité pourrait être pertinente à un stade ultérieur, potentiellement lors de l'exécution de la contrainte, mais pas lors de sa fixation initiale.
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