La preuve par expertise du paiement régulier des échéances d'un crédit fait obstacle à la demande en paiement de la totalité du solde dû par l'établissement prêteur (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve par expertise du paiement régulier des échéances d'un crédit fait obstacle à la demande en paiement de la totalité du solde dû par le prêteur (CA. com. Casablanca 2024).
Points clés
- L'expertise prouvant le paiement régulier est décisive.
- Elle fait obstacle à la demande de paiement total du solde.
- Protection de l'emprunteur ayant respecté ses engagements.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la preuve, établie par expertise, du paiement régulier des échéances d'un crédit fait obstacle à la demande de l'établissement prêteur en paiement de la totalité du solde dû. Cette décision souligne l'importance de l'expertise judiciaire comme mode de preuve irréfutable en matière de litiges financiers. Elle protège l'emprunteur ayant respecté ses engagements, empêchant l'établissement bancaire de réclamer le remboursement anticipé et intégral du crédit. Cela renforce la sécurité juridique des emprunteurs face aux actions en recouvrement des banques, pourvu qu'ils puissent prouver leurs paiements.
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