Vente de l'immeuble loué : le droit du nouveau propriétaire aux loyers naît à la date de l'acquisition et non à celle de la notification de la cession au preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Le droit du nouveau propriétaire d'un immeuble loué aux loyers prend effet dès la date d'acquisition, et non à la notification de la cession au locataire.
Points clés
- Droit aux loyers du nouveau propriétaire.
- Date de l'acquisition de l'immeuble.
- Indépendance de la notification au preneur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a clarifié que le nouveau propriétaire d'un immeuble loué acquiert le droit de percevoir les loyers dès la date effective de l'acquisition de la propriété. Cette règle s'applique indépendamment de la date à laquelle la cession de propriété est notifiée au preneur. La décision souligne l'importance de la date d'acquisition comme point de départ des droits et obligations liés à la propriété, y compris la perception des fruits civils que sont les loyers.
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