Cautionnement : la garantie couvrant l'ensemble des dettes présentes et futures du débiteur principal engage le garant pour un crédit octroyé postérieurement à l'acte de caution (CA. com. Casablanca 2024)
Une caution générale couvrant les dettes présentes et futures engage le garant pour les crédits octroyés après la signature de l'acte de cautionnement.
Points clés
- Cautionnement général
- Engagement pour dettes futures
- Sécurité juridique des créanciers
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'un acte de cautionnement stipulant la garantie de l'ensemble des dettes, présentes et futures, du débiteur principal, engage pleinement le garant. Cette portée s'étend aux crédits qui seraient octroyés au débiteur même après la date de signature de l'acte de caution. Cette décision renforce la sécurité juridique des créanciers en matière de cautionnement général, soulignant l'importance de la rédaction claire des clauses contractuelles. Elle clarifie l'étendue temporelle de l'engagement du garant.
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