Paiement du loyer commercial : la preuve par témoignage est exclue pour toute obligation excédant 10 000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve du paiement d'un loyer commercial supérieur à 10 000 dirhams ne peut être établie par témoignage.
Points clés
- Preuve du paiement du loyer commercial.
- Témoignage exclu pour montants > 10 000 DH.
- Sécurisation des transactions commerciales.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a réaffirmé le principe selon lequel la preuve par témoignage est irrecevable pour les obligations dont la valeur excède 10 000 dirhams, y compris le paiement du loyer commercial. Cette décision s'inscrit dans la lignée des règles générales de preuve en droit marocain, qui privilégient la preuve écrite pour les montants importants. Elle vise à sécuriser les transactions commerciales et à prévenir les litiges liés à la preuve orale.
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