Dépassement d'une facilité de caisse : l'application d'un taux d'intérêt supérieur au taux convenu doit reposer sur une stipulation contractuelle expresse (CA. com. Casablanca 2024)
L'application d'un taux d'intérêt majoré en cas de dépassement de facilité de caisse exige une clause contractuelle expresse.
Points clés
- Dépassement de facilité de caisse.
- Application d'un taux d'intérêt supérieur.
- Nécessité d'une stipulation contractuelle expresse.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que pour qu'une banque puisse appliquer un taux d'intérêt supérieur au taux initialement convenu lors du dépassement d'une facilité de caisse, une stipulation contractuelle expresse est indispensable. Cette décision protège les emprunteurs en exigeant une transparence et un accord clair sur les conditions financières applicables en cas de dépassement. Elle renforce le principe du consensualisme et de la bonne foi dans les relations bancaires, limitant l'application unilatérale de pénalités financières non expressément prévues.
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