Marque : Un nom géographique relevant du domaine public ne peut faire l'objet d'une appropriation exclusive et son usage ne crée pas de risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024)
Un nom géographique du domaine public ne peut être approprié exclusivement et son usage ne génère pas de confusion, selon la CA. com. Casablanca.
Points clés
- Nom géographique du domaine public non appropriable.
- Usage libre sans risque de confusion.
- Principe de non-privatisation des dénominations.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'un nom géographique appartenant au domaine public ne peut faire l'objet d'une appropriation exclusive en tant que marque. L'utilisation d'un tel nom par différents acteurs n'est pas susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public. Cette décision réaffirme le principe de non-privatisation des dénominations géographiques communes, garantissant leur libre usage pour tous. Elle souligne l'importance de distinguer les signes distinctifs des éléments descriptifs ou génériques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement