Intérêts sur compte courant inactif : La banque n'a droit qu'aux intérêts légaux à compter de la demande en justice, à l'exclusion des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de compte courant inactif, la banque n'a droit qu'aux intérêts légaux à partir de la demande en justice, excluant les intérêts conventionnels.
Points clés
- Intérêts légaux seulement pour compte inactif.
- Intérêts courent à partir de la demande en justice.
- Exclusion des intérêts conventionnels.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel commerciale de Casablanca précise que pour un compte courant inactif, la banque ne peut réclamer que les intérêts légaux. Ces intérêts ne courent qu'à compter de la date de la demande en justice, marquant une limitation significative aux droits des banques en matière de recouvrement. Elle écarte explicitement l'application des intérêts conventionnels, même s'ils étaient prévus au contrat initial, protégeant ainsi le débiteur face à des créances d'intérêts potentiellement très élevées sur des périodes prolongées d'inactivité.
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