L'avance sur loyer versée en début de bail s'analyse en un dépôt de garantie et ne dispense pas le preneur du paiement des loyers courants (CA. com. Casablanca 2024)
Une avance sur loyer est un dépôt de garantie et ne dispense pas le locataire de payer les loyers courants.
Points clés
- L'avance sur loyer est un dépôt de garantie.
- Elle ne dispense pas du paiement des loyers courants.
- Clarification de la nature juridique des avances.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que toute avance sur loyer versée en début de bail doit être qualifiée de dépôt de garantie. Cette somme a pour vocation de couvrir d'éventuels manquements du locataire en fin de bail, mais elle ne le libère en aucun cas de son obligation de s'acquitter des loyers mensuels ou périodiques. Cette décision clarifie la nature juridique de ces paiements anticipés et renforce la sécurité juridique des bailleurs.
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