Bail commercial : la demande d'indemnité d'éviction du preneur doit être formée par une demande reconventionnelle et non par de simples conclusions (CA. com. Casablanca 2024)
La demande d'indemnité d'éviction par le preneur dans un bail commercial doit impérativement être formulée par voie de demande reconventionnelle.
Points clés
- Indemnité d'éviction.
- Demande reconventionnelle obligatoire.
- Pas de simples conclusions.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a précisé que la demande d'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial doit être présentée sous la forme d'une demande reconventionnelle. Il ne suffit pas de l'évoquer dans de simples conclusions. Cette exigence procédurale vise à garantir le respect du principe du contradictoire et à assurer une instruction complète de la demande, en lui conférant le statut d'une véritable action en justice distincte.
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