Le droit d'accès d'un héritier aux informations du compte bancaire de son auteur est individuel et ne peut être refusé au nom du secret professionnel (CA. com. Casablanca 2024)
Un héritier a un droit individuel d'accès aux informations du compte bancaire de son auteur, lequel ne peut être refusé au motif du secret professionnel.
Points clés
- Droit d'accès individuel de l'héritier.
- Informations du compte bancaire de l'auteur.
- Secret professionnel inopposable.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le droit individuel de tout héritier d'accéder aux informations relatives aux comptes bancaires de la personne dont il hérite. Ce droit prime sur le secret professionnel bancaire, qui ne peut être opposé pour refuser la communication de ces informations. Cette décision facilite la gestion des successions et la détermination de l'actif successoral, en garantissant aux héritiers la transparence nécessaire pour l'exercice de leurs droits.
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