L'arrêt des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure d'expulsion lorsque la résiliation du bail a été judiciairement constatée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024)
L'arrêt des poursuites individuelles n'empêche pas l'expulsion si la résiliation du bail a été constatée judiciairement avant la procédure de sauvegarde.
Points clés
- Arrêt des poursuites individuelles.
- Expulsion possible.
- Résiliation du bail antérieure à la sauvegarde.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que la suspension des poursuites individuelles, inhérente à la procédure de sauvegarde, ne s'applique pas à l'exécution d'une mesure d'expulsion. Cette exception est valable à condition que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée et constatée par une décision judiciaire définitive avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Cela protège les droits du bailleur lorsque la rupture contractuelle est antérieure et indépendante des difficultés de l'entreprise.
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