Cautionnement : L'associé unique gérant d'une SARL peut valablement se porter caution personnelle et solidaire des engagements de sa société (CA. com. Casablanca 2024)
L'associé unique gérant d'une SARL peut valablement se porter caution personnelle et solidaire des engagements de sa société.
Points clés
- Cautionnement personnel et solidaire
- Associé unique gérant de SARL
- Validité de l'engagement
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme la validité du cautionnement personnel et solidaire souscrit par l'associé unique et gérant d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en faveur de sa propre société. Elle établit que cette double qualité ne constitue pas un obstacle juridique à la validité de l'engagement de caution. Cela renforce la sécurité juridique des créanciers et la possibilité pour les SARL unipersonnelles d'obtenir des financements.
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