Gérance libre : la preuve du paiement des redevances excédant 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement de redevances de gérance libre supérieures à 10.000 dirhams ne peut être prouvé par témoignage, exigeant une preuve écrite.
Points clés
- Preuve du paiement des redevances de gérance libre.
- Seuil de 10.000 dirhams pour la preuve écrite.
- Exclusion du témoignage pour les montants importants.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a réaffirmé le principe selon lequel la preuve des actes juridiques dont la valeur excède un certain seuil, fixé à 10.000 dirhams au Maroc, ne peut être rapportée par simple témoignage. Cette règle s'applique spécifiquement au paiement des redevances dans le cadre d'un contrat de gérance libre. La décision souligne l'exigence d'une preuve écrite pour les transactions financières importantes, renforçant la sécurité juridique des parties et la fiabilité des transactions commerciales.
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