Relevé de compte bancaire : la preuve de la restitution d'un double prélèvement justifie l'infirmation du jugement condamnant la banque (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve de la restitution d'un double prélèvement bancaire justifie l'annulation d'un jugement condamnant la banque.
Points clés
- Preuve de restitution de double prélèvement
- Infirmation du jugement contre la banque
- Importance de la correction des erreurs
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que si une banque prouve avoir restitué un montant prélevé en double sur un compte client, cela justifie l'infirmation du jugement de première instance qui l'avait condamnée. Cette décision souligne l'importance de la preuve de la correction des erreurs bancaires. Elle met en évidence que la responsabilité de la banque peut être écartée si elle démontre avoir remédié à l'anomalie avant la décision judiciaire définitive.
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