Vente du local loué : le nouvel acquéreur est tenu de restituer le dépôt de garantie versé à l'ancien propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de vente d'un local loué, le nouvel acquéreur est légalement tenu de restituer le dépôt de garantie initialement versé par le locataire à l'ancien propriétaire.
Points clés
- Le nouvel acquéreur est responsable du dépôt de garantie.
- Continuité des obligations du bailleur après vente.
- Protection des droits du locataire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que lors de la vente d'un bien immobilier loué, le nouvel acquéreur succède aux obligations du bailleur initial, y compris celle de restituer le dépôt de garantie. Cette décision clarifie la continuité des engagements contractuels en matière de bail commercial après un changement de propriétaire. Elle vise à protéger les droits du locataire et à assurer la sécurité juridique des transactions immobilières.
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