Transport maritime : L'absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge de la marchandise établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)
L'absence de réserves du manutentionnaire à la réception de la marchandise crée une présomption de livraison conforme en faveur du transporteur maritime.
Points clés
- Absence de réserves du manutentionnaire.
- Présomption de livraison conforme pour le transporteur.
- Importance des réserves pour contester la conformité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la responsabilité dans le transport maritime. Elle établit que si le manutentionnaire ne formule aucune réserve lors de la prise en charge de la marchandise, cela constitue une présomption que la livraison a été effectuée conformément au contrat. Cette présomption est favorable au transporteur, le déchargeant de la preuve de la conformité initiale. Elle souligne l'importance pour le manutentionnaire de vérifier l'état de la marchandise et d'émettre des réserves si nécessaire pour contester la conformité.
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