Indivision : le bail consenti par un seul co-indivisaire est opposable aux autres dès lors qu'il a reçu mandat pour le conclure (CA. com. Casablanca 2024)
Un bail conclu par un seul co-indivisaire est opposable aux autres indivisaires s'il a agi en vertu d'un mandat pour le faire.
Points clés
- Bail conclu par un co-indivisaire.
- Opposabilité aux autres indivisaires.
- Nécessité d'un mandat préalable.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la validité et l'opposabilité d'un contrat de bail dans le cadre d'une indivision. Elle établit que le bail consenti par un seul des co-indivisaires engage l'ensemble de l'indivision et est opposable aux autres, à condition que le co-indivisaire ait été dûment mandaté pour conclure cet acte. Cela souligne l'importance du mandat dans la gestion des biens indivis et protège les droits des tiers locataires.
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