Crédit à la consommation : Le défaut de paiement d'échéances entraîne l'exigibilité de la totalité de la dette après déduction du prix de vente du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de paiement d'échéances en crédit à la consommation rend la totalité de la dette exigible, après déduction du prix de vente du bien financé.
Points clés
- Défaut de paiement en crédit à la consommation.
- Exigibilité de la totalité de la dette.
- Déduction du prix de vente du bien financé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conséquences du défaut de paiement en matière de crédit à la consommation. Elle affirme que le non-respect des échéances entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité du solde dû. Cependant, elle tempère cette exigibilité en imposant la déduction du prix de vente du bien financé, protégeant ainsi le consommateur d'une double pénalité. Cette approche vise à équilibrer les droits du prêteur et du consommateur.
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