L'offre de paiement des loyers par lettre de change ne constitue pas une offre réelle et effective et ne met pas fin à la demeure du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Une offre de paiement de loyers par lettre de change n'est pas considérée comme réelle et effective, et ne met pas fin à la situation de demeure du locataire.
Points clés
- Paiement par lettre de change non réel et effectif.
- Ne met pas fin à la demeure du preneur.
- Exige une offre de paiement conforme pour purger la demeure.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le paiement des loyers par lettre de change ne constitue pas une offre réelle et effective au sens juridique. Cette modalité de paiement ne permet donc pas au preneur de se libérer de son obligation et de mettre fin à la demeure. Cette décision souligne l'importance de la forme du paiement pour purger la demeure et éviter les conséquences juridiques y afférentes, notamment en matière de baux commerciaux.
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