Vente aux enchères d'un fonds de commerce en indivision : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur du rapport d'expertise fixant le prix d'ouverture (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge du fond apprécie souverainement la valeur du rapport d'expertise fixant le prix d'ouverture lors d'une vente aux enchères d'un fonds de commerce en indivision.
Points clés
- Appréciation souveraine du juge.
- Valeur du rapport d'expertise.
- Vente aux enchères de fonds de commerce en indivision.
Résumé
Lors de la vente aux enchères d'un fonds de commerce détenu en indivision, le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour évaluer et apprécier la valeur du rapport d'expertise. Ce rapport est crucial car il détermine le prix d'ouverture des enchères. Cette décision souligne l'autonomie du juge dans l'appréciation des éléments factuels et techniques, garantissant une juste évaluation du bien commercial avant sa mise en vente publique. Elle renforce la discrétion judiciaire en matière d'expertise.
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