Saisie-arrêt : la mainlevée d'une hypothèque ancienne ne suffit pas à prouver l'extinction de la créance justifiant une saisie fondée sur des extraits de compte récents (CA. com. Casablanca 2024)
La mainlevée d'une hypothèque ancienne ne prouve pas l'extinction d'une créance justifiant une saisie-arrêt basée sur des extraits de compte récents.
Points clés
- Mainlevée d'hypothèque ancienne n'équivaut pas à extinction de créance.
- Saisie-arrêt peut être fondée sur des extraits de compte récents.
- Preuve de la créance doit être actuelle et pertinente.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que la simple mainlevée d'une hypothèque, même si elle est ancienne, ne constitue pas une preuve suffisante de l'extinction d'une créance. Par conséquent, une saisie-arrêt peut être valablement fondée sur des extraits de compte bancaires récents qui attestent de l'existence et de l'exigibilité de la dette. Cela renforce la position du créancier et l'efficacité des procédures de recouvrement basées sur des preuves actualisées.
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