Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution des lieux au preneur suite à l'annulation d'un jugement d'expulsion, l'éventuel pourvoi en cassation étant dépourvu d'effet suspensif (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution des lieux après annulation d'un jugement d'expulsion, le pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif.
Points clés
- Compétence du juge des référés pour la restitution.
- Restitution suite à l'annulation d'un jugement d'expulsion.
- Pourvoi en cassation sans effet suspensif sur la restitution.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution immédiate des lieux à un preneur. Cette compétence s'exerce lorsque le jugement d'expulsion initial a été annulé. La portée de cette décision est significative car elle précise que l'éventuel pourvoi en cassation formé contre la décision d'annulation ne suspend pas l'exécution de la restitution, garantissant ainsi une protection rapide des droits du preneur.
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