Responsabilité personnelle du gérant : Le versement du prix des travaux sur le compte personnel du gérant est insuffisant à engager sa responsabilité dès lors que le contrat a été conclu au nom de la société (CA. com. Casablanca 2024)
Le versement du prix des travaux sur le compte personnel du gérant n'engage pas sa responsabilité personnelle si le contrat a été conclu au nom de la société.
Points clés
- Versement sur compte personnel du gérant.
- Contrat conclu au nom de la société.
- Insuffisant pour engager la responsabilité personnelle.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que le simple fait que le prix de travaux ait été versé sur le compte personnel d'un gérant ne suffit pas à engager sa responsabilité personnelle. Cette décision réaffirme le principe de la personnalité morale distincte de la société. La responsabilité du gérant n'est engagée que si le contrat a été conclu en son nom propre ou s'il y a eu faute de gestion avérée et distincte de l'acte de paiement.
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