L'action en justice du bailleur contre le cessionnaire du fonds de commerce vaut reconnaissance implicite de la cession du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en justice du bailleur contre le cessionnaire du fonds de commerce vaut reconnaissance implicite de la cession du droit au bail.
Points clés
- Action en justice du bailleur.
- Contre le cessionnaire du fonds.
- Vaut reconnaissance implicite de cession du bail.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que le fait pour un bailleur d'intenter une action en justice directement contre le cessionnaire d'un fonds de commerce équivaut à une reconnaissance implicite de la cession du droit au bail. Cette décision clarifie la position juridique du bailleur face à la transmission du bail commercial. Elle implique que le bailleur ne peut pas ultérieurement contester la validité de la cession s'il a déjà agi en justice contre le cessionnaire.
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