Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local suppose plusieurs constats du commissaire judiciaire établis à des dates distinctes (CA. com. Casablanca 2024)
Pour prouver la fermeture continue d'un local commercial, plusieurs constats d'un commissaire judiciaire à des dates distinctes sont nécessaires.
Points clés
- Preuve de la fermeture continue.
- Plusieurs constats du commissaire judiciaire.
- Constats établis à des dates distinctes.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la preuve de la fermeture continue d'un local commercial, souvent invoquée pour la résiliation d'un bail, ne peut être établie par un seul constat. Elle exige la production de plusieurs constats dressés par un commissaire judiciaire à des dates différentes et espacées dans le temps. Cette exigence vise à garantir la fiabilité de la preuve et à éviter les interprétations hâtives, assurant ainsi une protection équitable des droits des parties au contrat de bail commercial.
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