La présomption de paiement des loyers antérieurs ne joue qu'en présence de quittances sans réserve et ne peut être prouvée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)
La présomption de paiement des loyers antérieurs exige des quittances sans réserve et ne peut être établie par témoignage.
Points clés
- Preuve de paiement des loyers antérieurs
- Exigence de quittances sans réserve
- Exclusion du témoignage comme preuve
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de la présomption de paiement des loyers. Elle établit que pour qu'une présomption de paiement des loyers antérieurs puisse jouer, il est impératif de présenter des quittances de loyer sans aucune réserve. De plus, la preuve de ce paiement ne peut être rapportée par de simples témoignages, renforçant ainsi l'exigence d'une preuve écrite formelle. Cette règle vise à sécuriser les transactions locatives et à prévenir les litiges basés sur des preuves incertaines.
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