Bail commercial : le paiement des loyers après l'expiration du délai fixé dans la sommation de payer caractérise le défaut du preneur et justifie son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement tardif des loyers après le délai de la sommation caractérise le défaut du preneur et justifie son expulsion du bail commercial.
Points clés
- Paiement tardif des loyers.
- Expiration du délai de sommation.
- Justification de l'expulsion du preneur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que le paiement des loyers d'un bail commercial effectué après l'expiration du délai légal ou contractuel fixé dans une sommation de payer constitue un manquement grave du preneur. Ce défaut de paiement dans les délais impartis, même si le paiement intervient ultérieurement, est suffisant pour justifier l'expulsion du locataire. Cette décision renforce la rigueur des obligations du preneur en matière de paiement des loyers et la protection des droits du bailleur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement