Nantissement du fonds de commerce : la demande de vente est irrecevable en l'absence de preuve de son inscription au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Une demande de vente d'un fonds de commerce nanti est irrecevable sans preuve de son inscription au registre du commerce.
Points clés
- Nantissement du fonds de commerce.
- Exigence d'inscription au registre du commerce.
- Irrecevabilité de la demande de vente sans preuve.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que toute demande de réalisation d'un nantissement sur un fonds de commerce, notamment sa vente, est irrecevable si l'inscription de ce nantissement au registre du commerce n'est pas prouvée. Cette décision met en lumière le caractère essentiel de la publicité légale pour la validité et l'opposabilité des sûretés réelles. Elle protège les tiers et assure la sécurité juridique des opérations de crédit garanties par un fonds de commerce.
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