Le relevé de compte bancaire constitue un titre suffisant pour justifier une saisie-arrêt, la simple contestation du débiteur étant insuffisante pour en obtenir la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
Un relevé de compte bancaire est un titre suffisant pour une saisie-arrêt, la simple contestation du débiteur ne permettant pas sa mainlevée.
Points clés
- Relevé bancaire, titre suffisant pour saisie-arrêt.
- Simple contestation du débiteur insuffisante.
- Nécessité de preuves concrètes pour mainlevée.
Résumé
Cette décision établit que le relevé de compte bancaire possède une force probante suffisante pour justifier une saisie-arrêt. Elle clarifie que la simple contestation par le débiteur de la créance ou de la validité du relevé n'est pas un motif suffisant pour obtenir la mainlevée de la saisie. Pour contester efficacement, le débiteur doit apporter des preuves concrètes et sérieuses remettant en cause la validité du titre ou de la créance. Cela renforce la sécurité juridique pour les créanciers dans le recouvrement de leurs dettes.
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