Saisie-arrêt : La déclaration du tiers saisi peut être corrigée en appel pour correspondre au montant réellement détenu pour le compte du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
La déclaration initiale du tiers saisi dans une procédure de saisie-arrêt peut être rectifiée en appel pour refléter le montant exact dû au débiteur.
Points clés
- Saisie-arrêt et déclaration du tiers saisi.
- Correction possible en appel.
- Assurer l'exactitude du montant dû.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification importante concernant la procédure de saisie-arrêt. Elle autorise la correction de la déclaration du tiers saisi en phase d'appel, permettant ainsi d'ajuster le montant déclaré à la somme réellement détenue pour le compte du débiteur. Cette flexibilité procédurale vise à garantir l'exactitude des sommes saisies et à éviter des injustices basées sur des erreurs initiales, assurant une meilleure application des droits des créanciers et des débiteurs.
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