Résolution de la promesse de vente : le vendeur défaillant ne peut opposer aux héritiers de l'acquéreur la renonciation signée par ce dernier au profit d'un tiers (CA. com. Casablanca 2024)
Un vendeur défaillant ne peut opposer aux héritiers de l'acquéreur une renonciation signée par ce dernier au profit d'un tiers dans une résolution de promesse de vente.
Points clés
- Inopposabilité de la renonciation de l'acquéreur aux héritiers.
- Protection des droits des héritiers en cas de défaillance du vendeur.
- Sanction de la défaillance du vendeur dans la promesse de vente.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie qu'en cas de résolution d'une promesse de vente, le vendeur qui n'a pas respecté ses engagements ne peut se prévaloir d'un acte de renonciation signé par l'acquéreur au profit d'un tiers. Cette renonciation est inopposable aux héritiers de l'acquéreur, qui conservent leurs droits. La portée de cette décision est de protéger les droits des héritiers et de sanctionner la défaillance du vendeur, renforçant la sécurité juridique des transactions immobilières.
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