Assurance incendie : L'indemnité due par l'assureur est assortie des intérêts légaux lorsque le préjudice réel excède le plafond de garantie (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnité d'assurance incendie due par l'assureur inclut les intérêts légaux si le préjudice réel dépasse le plafond de garantie.
Points clés
- Indemnité d'assurance incendie avec intérêts légaux.
- Application si le préjudice réel dépasse le plafond.
- Protection de l'assuré et incitation à une liquidation rapide.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités de calcul de l'indemnité en matière d'assurance incendie. Elle établit que lorsque le montant du préjudice réel subi par l'assuré excède le plafond de garantie stipulé dans le contrat, l'indemnité due par l'assureur doit être assortie des intérêts légaux. Cette règle vise à compenser intégralement le préjudice de l'assuré et à inciter l'assureur à une liquidation rapide et juste. La portée de cette décision renforce la protection des assurés et clarifie les obligations des assureurs en cas de sinistre majeur.
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