Paiement du loyer par virement : L'expertise judiciaire confirmant le règlement des loyers réclamés emporte la libération du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
L'expertise judiciaire confirmant le paiement des loyers par virement libère le preneur de son obligation, même en cas de contestation.
Points clés
- Paiement du loyer par virement.
- Confirmation par expertise judiciaire.
- Libération du preneur de son obligation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la preuve du paiement des loyers. Elle établit que lorsqu'une expertise judiciaire est diligentée et confirme de manière irréfutable que les loyers réclamés ont été réglés par virement bancaire, le preneur est considéré comme libéré de son obligation de paiement. La portée de cette décision est de renforcer la valeur probante de l'expertise judiciaire et des preuves de paiement par virement, offrant une sécurité juridique aux locataires et limitant les litiges infondés concernant les arriérés de loyer.
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