Bail commercial : un seul préavis de 15 jours suffit pour résilier le bail pour non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un seul préavis de 15 jours est suffisant pour résilier un bail commercial en cas de non-paiement des loyers.
Points clés
- Un seul préavis de 15 jours est requis.
- Concerne la résiliation du bail commercial.
- Motif : non-paiement des loyers.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca (2024) clarifie les modalités de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement. Elle établit qu'un unique préavis de 15 jours est suffisant, simplifiant ainsi la procédure pour le bailleur. Cette interprétation vise à accélérer la résolution des litiges locatifs commerciaux et à renforcer la sécurité juridique des propriétaires face aux impayés. Elle s'applique aux baux commerciaux régis par la loi marocaine.
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