La demande d'arrêt d'exécution d'une ordonnance d'expulsion devient sans objet lorsque la mesure a déjà été exécutée (CA. com. Casablanca 2024)
Une demande d'arrêt d'exécution d'une ordonnance d'expulsion est sans objet si l'expulsion a déjà eu lieu, rendant le recours irrecevable.
Points clés
- Demande d'arrêt d'exécution
- Expulsion déjà exécutée
- Demande devient sans objet
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie qu'une demande d'arrêt d'exécution d'une ordonnance d'expulsion perd sa raison d'être et devient sans objet dès lors que la mesure d'expulsion a été effectivement mise en œuvre. Le juge ne peut statuer sur une demande qui n'a plus d'intérêt pratique ou juridique. Cela souligne l'importance de l'opportunité de l'action en justice et la nécessité d'agir avant la consommation de l'acte contesté.
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