Gérance libre : le gérant qui se prévaut d'un arrêt d'approvisionnement doit prouver qu'il est imputable à une faute du bailleur du fonds (CA. com. Casablanca 2024)
En gérance libre, le gérant invoquant un arrêt d'approvisionnement doit prouver que cela est imputable à une faute du bailleur du fonds.
Points clés
- Charge de la preuve sur le gérant.
- Faute du bailleur doit être prouvée.
- Responsabilité du gérant en gérance libre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle importante en matière de gérance libre. Elle impose au gérant qui allègue un arrêt ou une perturbation de l'approvisionnement de démontrer que cette situation est directement imputable à une faute du bailleur du fonds de commerce. La charge de la preuve repose donc sur le gérant, soulignant l'autonomie et la responsabilité qui lui incombent dans la gestion du fonds. Cela vise à prévenir les allégations non fondées et à protéger les intérêts du bailleur.
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