Preuve de la créance commerciale : Les bons de livraison signés par le débiteur constituent une preuve écrite qui renverse la charge de la preuve du paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Les bons de livraison signés par le débiteur constituent une preuve écrite suffisante de la créance commerciale, déplaçant la charge de la preuve du paiement sur le débiteur.
Points clés
- Bons de livraison signés : preuve écrite de la créance.
- Renversement de la charge de la preuve du paiement.
- Le débiteur doit prouver le paiement de sa dette.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime de la preuve en matière de créances commerciales. Elle établit que la signature du débiteur sur les bons de livraison confère à ces documents une valeur probante d'écrit, attestant de la réception des marchandises ou services. Dès lors, la charge de la preuve du paiement incombe au débiteur, qui doit démontrer qu'il s'est acquitté de sa dette. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales.
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