Vente commerciale : Le versement d'un acompte sur la base d'une facture pro-forma suffit à parfaire la vente par l'accord des parties sur la chose et le prix (CA. com. Casablanca 2024)
Le versement d'un acompte sur une facture pro-forma suffit à parfaire la vente commerciale, confirmant l'accord des parties sur la chose et le prix.
Points clés
- Acompte sur pro-forma parfait la vente.
- Accord sur chose et prix est essentiel.
- Renforce la sécurité des transactions commerciales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie qu'en matière de vente commerciale, le simple fait de verser un acompte, même sur la base d'une facture pro-forma, est suffisant pour considérer la vente comme parfaite. Elle souligne que cet acte matérialise l'accord mutuel des parties sur les éléments essentiels du contrat, à savoir la chose vendue et son prix. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la force probante des documents préliminaires accompagnés d'un paiement.
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