La perte du fonds de commerce résultant du non-paiement du loyer des murs par le gérant libre engage sa responsabilité envers le propriétaire du fonds (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que le gérant libre est responsable envers le propriétaire du fonds de commerce en cas de perte de celui-ci due au non-paiement du loyer des murs.
Points clés
- Responsabilité du gérant libre.
- Perte du fonds de commerce due au non-paiement du loyer.
- Protection des intérêts du propriétaire du fonds.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca (2024) établit clairement la responsabilité du gérant libre d'un fonds de commerce. Si la perte du fonds est directement causée par son manquement à l'obligation de payer le loyer des locaux, sa responsabilité est engagée vis-à-vis du propriétaire du fonds. Cela souligne l'importance des obligations contractuelles du gérant libre et renforce la protection des intérêts du propriétaire du fonds de commerce.
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