Bail commercial : la personne physique signataire du bail reste tenue des obligations locatives malgré l'exploitation des lieux par sa société (CA. com. Casablanca 2024)
Le signataire personne physique d'un bail commercial reste responsable des obligations locatives, même si sa société exploite les lieux.
Points clés
- Signataire personne physique reste responsable.
- Exploitation par la société n'exonère pas.
- Autonomie de la personnalité juridique.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la personne physique ayant signé un contrat de bail commercial demeure personnellement tenue de toutes les obligations locatives. Cette responsabilité persiste même lorsque l'exploitation du fonds de commerce est en réalité assurée par une société qu'elle a constituée. La décision souligne le principe de l'autonomie de la personnalité juridique et l'importance du respect des termes contractuels. Pour que la société soit substituée, une cession de bail formelle ou un avenant avec l'accord du bailleur serait nécessaire.
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