Effet de commerce impayé : l'absence de contrepassation et la conservation du titre par la banque font obstacle à l'inscription de sa valeur au débit du compte du remettant (CA. com. Casablanca 2024)
Une banque ne peut débiter le compte du remettant d'un effet de commerce impayé si elle n'a pas effectué de contrepassation et a conservé le titre.
Points clés
- Absence de contrepassation empêche le débit.
- Conservation du titre par la banque fait obstacle au débit.
- Protection du remettant contre un débit injustifié.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'en cas d'effet de commerce impayé, la banque ne peut inscrire la valeur de cet effet au débit du compte de son client, le remettant, si elle n'a pas procédé à l'opération de contrepassation. De plus, la conservation du titre par la banque constitue un obstacle à cette inscription. Cette décision souligne l'importance des diligences bancaires et la nécessité de respecter les procédures comptables et de restitution des titres pour pouvoir réclamer le montant dû. Elle protège le remettant contre un débit injustifié en l'absence de ces formalités.
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