Compte bancaire inactif : l'obligation de clôture après un an, fondée sur une circulaire de Bank Al-Maghrib, préexistait à la modification de l'article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
L'obligation de clôturer un compte bancaire inactif après un an, basée sur une circulaire de Bank Al-Maghrib, existait avant la modification de l'article 503 du Code de commerce.
Points clés
- Obligation de clôture des comptes inactifs après un an.
- Cette obligation préexistait à la modification de l'article 503 du Code de commerce.
- Fondement de l'obligation sur une circulaire de Bank Al-Maghrib.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'obligation pour les banques de clôturer les comptes bancaires inactifs après une période d'un an n'est pas une nouveauté introduite par la modification de l'article 503 du Code de commerce. Elle précise que cette obligation était déjà en vigueur, fondée sur une circulaire émise par Bank Al-Maghrib. Cela signifie que les banques étaient tenues de respecter cette règle même avant l'amendement législatif, renforçant ainsi la protection des clients et la gestion des comptes dormants.
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