Transport maritime de marchandises : la présomption de livraison conforme bénéficie au transporteur en cas de manquant minime relevant du déchet de route (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que le transporteur maritime bénéficie de la présomption de livraison conforme en cas de manquant minime attribuable au déchet de route.
Points clés
- Présomption de livraison conforme pour le transporteur
- Applicable en cas de manquant minime
- Manquant relevant du déchet de route
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de transport maritime de marchandises. Elle reconnaît que le transporteur peut se prévaloir de la présomption de livraison conforme même en présence d'un manquant, à condition que ce dernier soit minime et puisse être raisonnablement attribué au "déchet de route". Le déchet de route désigne les pertes ou diminutions naturelles et inévitables de poids ou de volume des marchandises durant le transport. Cette règle protège le transporteur contre des réclamations pour des pertes insignifiantes et inhérentes à la nature du transport.
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