Chèque et faux incident : Le défaut de comparution du tireur à l'enquête de faux, conjugué au motif de rejet bancaire pour défaut de provision, suffit à écarter l'allégation de falsification de la signature (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de comparution du tireur à l'enquête de faux, combiné au rejet du chèque pour défaut de provision, écarte l'allégation de falsification de signature.
Points clés
- Absence du tireur à l'enquête de faux.
- Rejet du chèque pour défaut de provision.
- Suffit à écarter l'allégation de falsification.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'absence du tireur à l'enquête visant à établir une éventuelle falsification de signature sur un chèque, lorsqu'elle est associée au motif de rejet bancaire pour défaut de provision, est suffisante pour rejeter l'allégation de faux. Cette décision renforce la position du bénéficiaire du chèque et limite les recours dilatoires du tireur. Elle souligne l'importance de la coopération du tireur dans les procédures d'enquête et établit une présomption forte contre la falsification en cas de non-comparution et de provision insuffisante.
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