Délai de consignation de l'indemnité d'éviction : le point de départ est la date à laquelle la décision devient exécutoire et non sa notification (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de consignation de l'indemnité d'éviction débute à la date d'exécutoire de la décision, non à sa notification.
Points clés
- Indemnité d'éviction.
- Point de départ du délai.
- Date d'exécutoire de la décision.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca précise un point crucial concernant le bail commercial et l'indemnité d'éviction. Elle établit que le calcul du délai pour consigner cette indemnité commence dès que la décision judiciaire ordonnant l'éviction et fixant l'indemnité acquiert force exécutoire. La simple notification de la décision ne suffit pas à déclencher ce délai, ce qui offre une plus grande clarté et sécurité juridique aux parties concernées.
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