Paiement du loyer par chèque : Le retour pour endossement irrégulier, non imputable au preneur, ne constitue pas un défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Un chèque de loyer retourné pour endossement irrégulier, non imputable au locataire, n'est pas considéré comme un défaut de paiement.
Points clés
- Chèque de loyer retourné.
- Endossement irrégulier non imputable au preneur.
- Non-constitution d'un défaut de paiement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue qu'un chèque de loyer retourné en raison d'un endossement irrégulier, si cette irrégularité n'est pas imputable au preneur, ne constitue pas un défaut de paiement. Cette décision protège le locataire de conséquences injustes lorsque le problème provient d'une erreur de la partie bénéficiaire ou de la banque. Elle souligne l'importance de la bonne foi et de la diligence du preneur dans l'exécution de son obligation de paiement.
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