La déclaration du bailleur, consignée dans un rapport d'expertise produit dans une autre instance, constitue un aveu judiciaire faisant preuve du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
Une déclaration du bailleur, consignée dans un rapport d'expertise d'une autre instance, constitue un aveu judiciaire prouvant le paiement des loyers.
Points clés
- Déclaration du bailleur = aveu judiciaire.
- Preuve du paiement des loyers.
- Validité de l'aveu d'une autre instance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une déclaration faite par le bailleur et consignée dans un rapport d'expertise, même si elle provient d'une instance différente, peut être qualifiée d'aveu judiciaire. Cet aveu a une force probante irréfutable et peut être utilisé pour prouver le paiement des loyers. Cela souligne l'importance des déclarations faites sous serment ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, même si elles sont produites dans un contexte distinct.
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