La clause d'arbitrage insérée dans un connaissement est opposable à l'assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2024)
La clause d'arbitrage d'un connaissement est opposable à l'assureur subrogé aux droits du destinataire.
Points clés
- Clause d'arbitrage dans le connaissement.
- Opposable à l'assureur subrogé.
- Renforce la validité des clauses arbitrales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'assureur, lorsqu'il est subrogé dans les droits du destinataire d'une marchandise, est lié par la clause d'arbitrage contenue dans le connaissement. Cela signifie que l'assureur ne peut pas contourner la procédure arbitrale prévue contractuellement. Le jugement renforce la validité et l'opposabilité des clauses d'arbitrage dans le transport maritime, même envers les tiers subrogés.
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