Vente du fonds de commerce : Les listes de créances de la CNSS, valant titre exécutoire, autorisent la demande de vente sans nécessiter un jugement en paiement préalable (CA. com. Casablanca 2024)

Les listes de créances de la CNSS, ayant valeur de titre exécutoire, permettent d'engager la procédure de vente d'un fonds de commerce sans jugement préalable.

Points clés

• Les listes de créances CNSS sont des titres exécutoires.
• Elles permettent la vente du fonds de commerce sans jugement préalable.
• Accélération du recouvrement des dettes sociales.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que les listes de créances établies par la CNSS constituent des titres exécutoires à part entière. Par conséquent, elles confèrent à la CNSS le droit de demander directement la vente d'un fonds de commerce pour recouvrer ses dettes, sans avoir besoin d'obtenir un jugement de paiement préalable. Cette mesure simplifie et accélère considérablement le processus de recouvrement des cotisations sociales impayées, renforçant ainsi l'efficacité des procédures d'exécution forcée au Maroc. Elle impacte directement les débiteurs de la CNSS et les procédures de cession de fonds de commerce.

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